Droit des étrangers : Pierre Bernasconi écrit au Préfet

Nice le 6 juillet

Monsieur le Préfet,

Je me permets de vous faire part de mon soutien et de mon appui aux demandes qui  vous sont formulées par le Comité de Vigilance des Alpes-Maritimes (COVIAM) dans son courrier du 15 juin 2009.

Nous pouvons avoir des appréciations différentes sur la politique conduite aujourd’hui en matière d’immigration, en revanche, nous ne pouvons que nous accorder sur l’application des lois, des décrets,  des circulaires, des accords internationaux et des décisions des tribunaux.

Pourtant, manifestement, à la Préfecture des Alpes-Maritimes, un grand nombre d’étrangers en situation de régularisation sont confrontés à des lenteurs, des dysfonctionnements, des tracasseries, des erreurs, des poursuites qui ne respectent pas les textes en vigueur.

J’ajouterai un argument à la liste des doléances du COVIAM que je partage :

L’article R311-4 (décret n°2006-1378, 14 novembre 2006, article 1er) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:
 « il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de  renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. »

Je vous demande donc avec  insistance, Monsieur le Préfet, l’application de la loi relative aux droits des personnes étrangères présentes sur le territoire de notre République.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération.

Pierre Bernasconi,
Vice-président de la commission finances du Conseil régional PACA
Président de l'Association départementale des Elus Communistes et Républicains

Voir la lettre du COVIAM